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L’essentiel à savoir sur la publication d’une annonce légale

admin12 juillet 2021

Vous êtes sur le point de créer une entreprise ? Dans ce cas, vous devez à un moment donné faire une publication d’une annonce légale. Si vous ignorez de quoi il s’agit, cet article devrait répondre à vos principales questions sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire dans le processus de création d’une entreprise sous le statut de société commerciale. À ce titre, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises individuelles. Puisque chaque entité nouvellement créée a un devoir de transparence, ce document informatif répond à cet objectif. Une annonce légale devra donc contenir tous les renseignements utiles à propos de la société commerciale, à savoir :

• Sa dénomination sociale
• Son statut
• Le montant de son capital social
• L’adresse de son siège social
• La durée d’exercice de la société
• Le nom et les adresses des dirigeants de la société
• Le greffe du tribunal où elle sera immatriculée

Pour officialiser son existence, chaque société est tenue de publier ces informations dans un journal d’annonce légale. Cela se fera uniquement auprès d’un journal habilité dans le département où se situe le siège social de celle-ci. D’ailleurs, sachez que ce document vous sera utile pour obtenir le numéro d’identification de votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quand publier une annonce légale ?

Au cours de la création d’une entreprise, l’annonce légale est publiée à la suite de la signature des statuts. Cela signifie que vous disposez déjà de toutes les informations relatives à la société. Outre l’étape de création, une société doit publier une annonce légale si elle apporte certaines modifications. Il peut s’agir d’un changement de statut, de dirigeant, du montant du capital social, etc. La dissolution d’une entreprise est également à rendre public par le biais de cette annonce.

Comment publier une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale, la première étape est de trouver un journal habilité. Pour faciliter les démarches, de nombreux prestataires comme https://www.annonces-legales.fr/ proposent ce service en ligne. Pour ce faire, choisissez un format d’annonce (création d’entreprise, modification, dissolution, etc.) et remplissez le formulaire en fournissant les informations à propos de votre entreprise.

Le prestataire se chargera de les transmettre au journal et il vous enverra ensuite une attestation de parution. Il s’agit d’un document qui indique le contenu de la publication et sa date de parution. Conservez-la puisque vous en aurez besoin pour enregistrer votre entreprise auprès du greffe. D’ailleurs, elle est à présenter à chaque fois que vous apporterez une modification à la société.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une démarche payante, dont le prix varie en fonction du statut de la société. Pour une société anonyme (SA), le tarif appliqué est de 395 € HT. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), le prix d’une annonce est de 147 € HT. Toutefois, d’autres tarifs sont appliqués pour le cas de La Réunion et de Mayotte. Comptez notamment 473 € pour une SA et 176 € pour une SARL. Outre le prix de l’annonce elle-même, le prestataire demandera également une rémunération. Dans ce cas, le tarif varie d’un site à l’autre.