English version           Formes juridiques   Accueil - Index   Tarifs Domiciliation Online Documents Types   Formalites Formes Juridiques Informations   Liens Utiles Adresses Utiles Club Avantages   Partenaires Centre d'Appels Experts Comptables Financements     Nous contacter : Tel . (33) 01 56 68 91 12 Fax. (33) 01 56 68 91 13 Permanence Téléphonique bilingue Lundi au vendredi de 7h30 à 19h30   SARL Société à Responsabilité Limitée EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Capital Libération minimum de 20% à la souscription, le solde dans les 3 ans. Nombre d'associés Minimum 2 personnes physiques ou morales. Maximum 50 personnes physiques ou morales. Nomination des gérants Le(s) gérant(s) sont nommé(s) par les statuts ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Fonctionnement et pouvoir de décision Décisions courantes prises par le gérant . Majorité des 3/4 pour modifications statutaires (AGE).Majorité en nombre des associés représentant les 3/4 des parts sociales pour les cessions de parts à des tiers (AGE). Majorité simple pour autres décisions de gestion (AGO). Le commissaire aux comptes est obligatoire dès lors qu'elle dépasse des seuils. Responsabilité des dirigeants La responsabilité du gérant peut être étendue au-delà de ses apports pour les dettes sociales en cas de faute de gestion ou s'il a donné des cautions personnelles. Responsabilité des associés Limité aux apports. Transmission des droits sociaux A un tiers accord de la majorité en nombre des associés représentant les 3/4 du capital. Libre entre associés, conjoint, ascendants, descendants sauf disposition restrictive des statuts. Statut social des dirigeants Gérant majoritaire : Régime des travailleurs indépendants non salariés. Pas d'assurance chômage UNEDIC Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse). Gérant minoritaire : Régime de la sécurité sociale des salariés. Pas d'assurance chômage sauf contrat de travail réel cumulable avec son mandat . Interroger les ASSEDIC pour connaître leur position sur la réalité du contrat de travail. En cas de cogérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent plus de la moitié des parts sociales (remarque valable également pour les conséquences fiscales). Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise : 1) Conjoint salarié soumis au régime des salariés. Assurance chômage UNEDIC (interroger les A.S.S.E.D.I.C. pour connaître leur position sur la réalité du contrat de travail). 2) Conjoint gérant majoritaire soumis au régime des non-salariés. Assurance chômage volontaire. 3) Conjoint gérant minoritaire soumis au régime des salariés. Pas d'assurance chômage sauf contrat de travail réel. Interroger les ASSEDIC pour connaître leur position sur la réalité du contrat de travail. En cas de cogérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent plus de la moitié des parts sociales (remarque valable également pour les conséquences fiscales). Caractéristiques fiscales Impôt sur les sociétés. Taxation des cessions Taxation des cessions de parts et des plus values. Exonération sous certaines conditions. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu catégorie B.I.C. pour les S.A.R.L. de famille. Si l'associé est une société de capitaux, il incorpore sa part à ses propres bénéfices. Capital Libération minimum de 20% à la souscription, le solde dans les 3 ans. Nombre d'associés 1 personne physique ou morale. Nomination des gérants Le gérant peut être soit l'associé unique soit un tiers nommé par lui. Fonctionnement et pouvoir de décision Décisions courantes prises par le gérant. Autres décisions (modification statutaires....) prises par l'associé unique. Le commissaire aux comptes est obligatoire dès lors qu'elle dépasse des seuils. Responsabilité des dirigeants Limitée dans les mêmes conditions que S.A.R.L. Responsabilité des associés Limitée aux apports Transmission des droits sociaux Possible. Si cession partielle à une ou à plusieurs personnes transformation en S.A.R.L. Statut social des dirigeants Même que gérant majoritaire de S.A.R.L.: Régime des travailleurs indépendants non salariés. Pas d'assurance chômage UNEDIC Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse). Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise 1) Conjoint salarié soumis au régime des salariés. Assurance chômage UNEDIC (interroger les A.S.S.E.D.I.C. pour connaître leur position sur la réalité du contrat de travail). 2) Conjoint gérant , toujours soumis au régime des non-salariés, pas d'assurance chômage INEDIC. Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse). 3) Conjoint collaboration rémunérée. Caractéristiques fiscales EURL soumis à l'I.R (EURL : régime fiscal de droit commun : EURL soumise à l'impôt sur le revenu). Taxation des cessions Taxation des cessions de parts et des plus values. Exonération sous certaines conditions. Imposition des bénéfices Selon option : Impôt sur le revenu catégorie B.I.C. ou B.N.C. Impôt sur les sociétés B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux B.N.C. : Bénéfices non commerciaux ENTREPRISE INDIVIDUELLE SA Société Anonyme à conseil d'administration Capital Pas de capital. Nombre d'associés Aucun: 1 personne physique: l'entrepreneur. Nomination des gérants Aucun: 1 personne physique: l'entrepreneur. Fonctionnement et pouvoir de décision Décisions personnelles de l'entrepreneur. Responsabilité du dirigeant L'entreprise = l'entrepreneur. Responsabilité illimitée sur les biens de l'entrepreneur et sur ceux de la communauté s'il est marié sous le régime légal. Statut social du dirigeant Régime des travailleurs indépendants non salariés pour les risques vieillesse, maladie, allocations familiales. Pas d'assurance chômage UNEDIC. Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse). Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise 1) Conjoint collaborateur non rémunéré soumis au régime des non-salariés en tant qu'ayant droit. 2) Conjoint salarié soumis au régime des salarié, assurance chômage UNEDIC. Imposition sur les bénéfices Revenu de l'entreprise = revenu de l'entrepreneur option possible entre : - régime micro. - régime du réel simplifié. - régime du réel normal dans les limites du chiffre d'affaires, fixé par la loi. Statut fiscal du dirigeant Revenu de l'entrepreneur soumis à l' I.R. (catégorie B.I.C., B.A. ou B.N.C.). Rémunération du conjoint salarié I.R. (catégorie des traitements et salaires). B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux B.A. : Bénéfices Agricoles B.N.C. : Bénéfices non commerciaux Capital Libération minimum de 50% à la souscription, le solde dans les 5 ans. Nombre d'associés Minimum 7. Nomination des gérants 3 administrateurs au moins (24 au plus) sont nommés par les statuts ou l'assemblée générale (moitié des voix plus une) et désignent parmi eux un président. Le conseil d'administration peut nommer en plus un directeur général (actionnaire ou non). Fonctionnement et pouvoir de décision Décisions courantes : conseil d'administration et président directeur général. Majorité des 2/3 pour modifications statutaires (AGE) Majorité simple pour décisions de gestion (AGO). Responsabilité des dirigeants La responsabilité du PDG et plus rarement des administrateurs peut être étendue au-delà de leurs apports pour les dettes sociales, en cas de faute de gestion, ou cautions personnelles. Responsabilité des associés Limité aux apports Transmission des droits sociaux Libre, sauf disposition restrictive des statuts pour la vente à des tiers. Statut social des dirigeants Le Président et le Directeur Général : - Régime des salariés - Pas d'assurance chômage UNEDIC (possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse)), sauf contrat de travail réel cumulable avec son mandat (Interroger les ASSEDIC pour connaître leur position sur la réalité du contrat de travail). Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise Conjoint du PDG : régime des salariés, assurance chômage UNEDIC. Taxation des cessions Taxation des cessions de parts et des plus values. Exonération sous certaines conditions. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés.   Centre Européen de Domiciliation ™ - Agence Paris 17 4 rue Galvani - 75017 Paris France - SIRET 423 205 202 00017 APE Conseil pour les affaires et la gestion - Centre de Domiciliation Fiscale.