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Création
société francaise : 300 euros H.T.
hors
frais légaux |
Transfert
société francaise : 300 euros H.T.
hors
frais légaux |
| Création -
Frais légaux : |
Transfert -
Frais légaux : |
- Greffe du tribunal
de commerce.
- Chambre
des métiers (éventuellement).
- Annonce
légale. |
- Greffe du tribunal
de commerce (1 ou 2).
- Chambre
des métiers (éventuellement).
- Annonce
légale (1 ou 2). |
| Renseignements
et pièces à fournir : |
Renseignements
et pièces à fournir : |
2 copies des statuts,
2 copies de l'AGE de nomination
du dirigeant, Nombre de salariés
(éventuellement), Attestation de
dépôt de capital (SARL 1 ex, SA
& SAS 2 ex), Régime fiscal, Attestation de
domiciliation.
Dirigeant
(s) :
- Copie de
la pièce d'identité,
-
Justificatif de domicile
personnel (de - 3 mois :
quittance de loyer ou EDF),
-
Déclaration de non condamnation,
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Extrait K-bis
original (de - 3 mois), 2 copies
des statuts modifiés, 2 copies
de l'AGE de transfert, Nombre de
salariés (éventuellement),
Régime fiscal, Liste des sièges
antérieurs, Attestation de domiciliation.
Dirigeant
(s) :
- Copie de
la pièce d'identité,
-
Justificatif de domicile
personnel (de - 3 mois :
quittance de loyer ou EDF),
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Création
succursale en France:
300
euros H.T.
hors
frais légaux |
Bureau de
répresentation en France :
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| Création -
Frais légaux : |
Frais
légaux : |
- Greffe du tribunal
de commerce.
- Chambre
des métiers (éventuellement). |
- Aucun |
| Renseignements
et pièces à fournir : |
Renseignements
et pièces à fournir : |
Extrait K-bis
original (de - 3 mois) et 2
copies traduites en francais.
2 copies
des statuts et 2 copies traduites
en francais,
Un
representant légal francais ou
européen.
Attestation de domiciliation.
Dirigeants
en France et à l'étranger :
- Copie de
la pièce d'identité,
-
Justificatif de domicile
personnel (de - 3 mois :
quittance de loyer ou EDF),
-
Déclaration de non condamnation,
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Extrait K-bis
original (de - 3 mois) et 1 copie
traduite en francais.
Attestation de domiciliation.
Dirigeant
(s) à l'étranger :
- Copie de
la pièce d'identité,
-
Justificatif de domicile
personnel (de - 3 mois :
quittance de loyer ou EDF),
-
Déclaration de non condamnation,
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